La société*** a déposé la demande de réservation de code d'accès 3614 BONDAGE auprès de l'Agence de la télématique de France Télécom à Colomiers. France Télécom a opposé un refus à cette demande au motif que le libellé de code porte atteinte à l'image de France Télécom. Ladite société, par lettre du 14 mars 2001, a soumis cette décision à l'avis du Comité de la Télématique Anonyme, dans les conditions fixées à l'article D.406-2 du code des Postes et Télécommunications.

Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société *** entend associer au code d'accès 3614 BONDAGE un service de type A au palier tarifaire T22 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boite aux lettres". Un tel code qui fait explicitement référence à des pratiques sexuelles sadomasochistes est, à l'évidence contraire à l'article 4-2 susvisé. Dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution.