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3615 24H24 Avis favorable à l'accès :3615 24H24 La
société**** a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 24H24H auprès de l'Agence de la
Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que cette demande contreviendrait aux stipulations
de l'article 4.1 § 3 des conditions générales du
contrat Télétel
La
société *** a déposé la demande de réservation
de code d'accès 08 99 70 89 98 auprès de l'Agence de
la Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que cette demande contreviendrait aux stipulations
de l'article 4 précité. - A - 3615 ALLOC
La
société ****, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 ALLOC auprès de l'Agence de la
Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que ce code serait générique.
- B - - C - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 CLUB, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boîte aux lettres (service matrimonial)". Ce code de service, eu égard à la nature du service envisagé, revêt un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom n'est pas fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée. Dès lors le code 3615 CLUB peut-être attribué étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserve des droits des tiers.Avis du 14/05/2001
Il
résulte des pièces jointes à la présente
demande que la société **** entend associer au code
d'accès 3615 COEUR, un service de type A au palier tarifaire
T36 dont l'objet est : " Messagerie,
boîtes aux lettres, petites annonces ". Ce code
de service, eu égard à la nature du service envisagé,
revêt un caractère suffisamment original et dès
lors, France Télécom n'est pas fondée pour cette
raison à en refuser l'attribution à la société
susvisée. Dés lors le code 3615 COEUR peut être
attribué.Dès lors le code 3615 COEUR peut être
attribué sous réserve des droits des tiers conformément
à l'article 4.2 du contrat Télétel, étant
observé cependant que la société demanderesse
a fait l'objet d'un contrat télématique résilié
sur avis du CTA pour le numéro Audiotel 08 99 70 87 08 en date
du 30 mai 2002.
Avis du 9/07/2002 - D - 3615 DS Le code 3615 DS ne semble pas porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors, France Télécom n'est pas fondée à en refuser l'attribution à la demanderesse, étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de services Télétel par l'opérateur se fait sous réserve du droit des tiers". Avis du 21/03/2001 - E - code 3615 ENVI a fait le 5 mai 1999 l'objet d'une résiliation sur avis du comité de la télématique anonyme du 29 mars 1999. Le délai de deux ans susvisé s'est donc achevé le 5 mai 2001 à 24 heures. France Télécom peut dés lors accorder l'accès demandé à la société **** étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserves des droits des tiers.Avis du 14/05/2001 - F -
La
société ***, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 FEU auprès de l'Agence de la Télématique
de France Télécom à Colomiers. France Télécom
a opposé un refus à cette demande, au motif que le libellé
de ce code est générique. Par lettre du 6 février
2002, le fournisseur de service susmentionné a soumis cette
décision à l'avis du Comité de la Télématique
Anonyme, dans les conditions fixées à l'article D.406-2
du Code des Postes et Télécommunications. - G - - H -
La
société ****, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 HOM auprès de l'Agence de la Télématique
de France Télécom à Colomiers. France Télécom
a opposé un refus à cette demande, au motif que cette
demande porterait atteinte aux droits d'autrui.
La
société ***, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 HOM auprès de l'Agence de la Télématique
de France Télécom à Colomiers. France Télécom
a opposé un refus à cette demande, au motif que cette
demande porterait atteinte aux droits d'autrui. Dès
lors la demande de code 3615 HOM présentée par cette
société doit être acceptée, étant
observé qu'une telle attribution se fait sous réserve
des droits des tiers, que le fournisseur de
service fait sien tout litige pouvant survenir du fait de son attribution
ou de son utilisation et que le 1er février 2002 le Comité
a déjà émis un avis favorable à l'attribution
de ce code à un autre fournisseur qui l'avait demandé
antérieurement. - I - - J - - K - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3614 K2, un service de type A au palier T22 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boîte aux lettres", que ce code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé,ne revêt pas un caractère déceptif.l France Télécom n'est donc pas fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée. Dès lors le code 3614 K2 peut-être attribué étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserve des droits des tiers.Avis du 14/05/2001 - L - 3615 LOANA
La
société *** a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 LOANA auprès de l'Agence de la
Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que le libellé de code LOANA porterait
atteinte aux droits d'autrui car correspondant au prénom célèbre
d'une participante à une émission de télévision
en cours. Ladite société, par lettre du 2 juillet 2001,
a soumis cette décision à l'avis du Comité de
la Télématique Anonyme, dans les conditions fixées
à l'article D.406-2 du Code des Postes et Télécommunications - M - 3615 MAPOULE Ce code associé à un service de dialogue, messagerie, bal ne porte aucune atteinte à Télétel ou à France Télécom Avis du 0501/2000 - N - 3615 NOUVELLESF Il résulte des pièces jointes à la présente demande, que la demande du code 3615 NOUVELLESF n'est pas de nature à porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors, France Télécom peut attribuer ce code à la société susvisée étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserve des droits des tiers et que le fournisseur à qui le code de service est attribué fait sien tout litige pouvant survenir du fait de son attribution et de son utilisation.Avis du 15/12/2000 3615
NOSTRADAMU La
société ***, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3615 NOSTRADAMU auprès de l'Agence de
la Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que ce code serait générique.
- O - 3615 OP Associer au code d'accès 3615 OP, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "dialogue direct, boite aux lettres, petites annonces, club de rencontres", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, n'est pas susceptible en lui-même de porter atteinte à l'image de Télétel ou de France Télécom et que dès lors, France Télécom n'est pas fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 - P - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3614 P2, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boîte aux lettres". Sous réserve de l'expiration du délai de 6 mois susvisé, ce code de service peut-être attribué par France Télécom à la demanderesse, étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserve des droits des tiers.Avis du 14/05/2001 3615 PROGRAMME Associer au code d'accès 3615 PROGRAMME, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "tous les programmes tv", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé,revêt un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom n'est pas fondée pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée."Avis du 21/03/2001 - Q - - R - - S - - T - 3615 TCHATCHE Associer au code d'accès 3615 TCHATCHE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "dialogue direct, boite aux lettres, petites annonces, club de rencontres". En l'état du dossier ce code ne semble pas porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors, France Télécom n'est pas fondée à en refuser l'attribution à la demanderesse, étant observé qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat Télétel, l'attribution des codes de service Télétel par l'opérateur se fait sous réserve des droits des tiers."Avis du 21/03/2001 - U - - V - 3617 VOLSEC Ce code associé à un service de type D au palier tarifaire T60 a pour objet "vols secs", revêt un caractère suffisamment original pour justifier son attribution Avis du 05/01/2000 - WW - - X -
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Article du 25 septembre 2002 |
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