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-Accès Audiotel-
L'examen du présent dossier montre que la société *** entend associer aux codes de services 08 36 29 36 11 et 08 36 29 36 12 deux services de type F, au palier tarifaire T70 dont l'objet est le suivant : " Conventions collectives. Recherche par nom ou par numéro de brochures ". Ces services sont déclarés comme étant identiques au 08 36 29 36 10. Ces demandes ont été faites le 22 août 2001. Or 5 semaines après ces deux demandes et avant même de recevoir réponse de la part de France Télécom, la société **** a cédé à une autre société le service 08 36 29 36 10. En l'état actuel du dossier ainsi qu'en l'absence de la maquette des services projetés et de tout autre élément susceptible de la fonder, que la demande des codes 08 36 29 36 11 et 08 36 29 36 12 présentée par cette société entre dans le cas de figure prévu par l'article 5.3.1 susvisé. Dès
lors la demande des codes d'accès 08 36 29 36 11 et0 08 36
29 36 12 doit être refusée. Avis
du 19/06/2002 La
société ***, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 08 99 70 83 70 auprès
de l'Agence de la Télématique de France Télécom.
France Télécom a opposé un refus à cette
demande, au motif que cette demande constituerait de ce fait une fraude
au contrat Audiotel 08 36 70 / 08 99 70. Ladite société,
par lettre du 13 juillet 2001, a soumis cette décision à
l'avis du Comité de la Télématique Anonyme, dans
les conditions fixées à l'article D.406-2 du Code des
Postes et Télécommunications.
Dans sa lettre, ladite société expose qu'elle n'a pas
fait l'objet de sanction de la part du CTA depuis 3 ans et que contacté,
par ses soins, l'opérateur lui aurait répondu que le
gérant de ladite société, Monsieur ***, gérait
d'autres sociétés qui avaient fait l'objet de saisine.
Dans sa réponse, France Télécom expose que la
société demanderesse a le même gérant (Monsieur
***) et la même adresse que la société *** interdite
de contracter jusqu'en décembre 2002 après résiliations
de contrats Audiotel sur avis du Comité, que la demande formulée
par ladite société lui paraît constituer une tentative
de fraude au contrat Audiotel.
France Télécom a alors informé la société
*** que, conformément à l'article 1 du contrat Audiotel
à la durée, elle ne contracterait plus avec elle pendant
une durée de 2 ans à compter de la date de résiliation
des contrats concernés (08 36 69 31 99 et 08 36 68 40 66). Or, il est constant que la société *** a la même adresse et le même gérant que la société *** susvisée ; dès lors, la demande présentée par la société *** pour contracter avec l'opérateur France Télécom apparaît comme une manœuvre destinée à contourner l'interdiction contractuelle faite à la société *** de contracter en raison de ses manquements. Il s'ensuit que France Télécom est fondée à refuser l'accès 08 99 70 83 70 à la demanderesse.Avis du 11/09/2001
Avis défavorable à l'accès :08 9970 5421 La
société *****, a déposé la demande de
réservation de code d'accès 08 99 70 54 21 auprès
de l'Agence de la Télématique de France Télécom
dans le but de diffuser un service dont l'objet est le suivant : "
service destiné aux clients de ***** ou pour la prospection
de nouveaux clients. Présentation en démonstration de
services édités par **** " France Télécom
a opposé un refus à cette demande, au motif que la nature
du service ne relève pas du palier 08 99 70. Il
résulte des pièces du dossier et notamment du document
intitulé " texte serveur de démo " que la
demanderesse entend diffuser par le truchement de l'accès 08
99 70 54 21, un service où l'utilisateur peut accéder
aux programmes après avoir tapé un " code pub "
ou " code client " aux jeux " Bout'chance, CD story
", " Ticket line ", " Quizz mobile, " Tarot
de Marseille ", lesquels sont définis comme des "
jeux gratuits et sans obligation d'achat " ou des " jeux
de sagacité ".
Nonobstant la présence sur La maquette d'une étape récurrente
intitulée " Warning " qui comporte l'avertissement
suivant : " attention, ce service est un service de démonstration,
aucun lot ne pourra être attribué, de même les
points acquis sont fictifs ainsi que les tirages au sort et les annonces.
Il ne pourra être réclamé ni lot ni cadeau, ni
remboursement de quelque nature que ce soit ", il est patent
qu'un tel service, supposé fonctionner à l'abri de "
codes clients " donnera lieu à la mise effective de jeux
en ligne, ce qui est contraire à l'article 3 susvisé.
Il est, au demeurant, insolite qu'un service supposé être
de démonstration utilise un accès assorti d'un tarif
aussi élevé alors même que certains accès
Audiotel, mieux appropriés à des opérations de
démonstration, sont quasi gratuits. Avis défavorable à l'accès : 08 9970 0761 La
société **** a déposé la demande de réservation
de code d'accès 08 99 70 07 61 afin de diffuser un service
dont l'objet est le suivant : " assistance technique bridge en
ligne " auprès de l'Agence de la Télématique
de France Télécom. France Télécom a opposé
un refus à cette demande, au motif que la nature du service
ne relève pas du palier 08 99 70.
Dans sa lettre, ladite société expose que le contenu
du projet de service Audiotel mixte ne semble pas entrer dans la liste
des services exclus car le bridge ne saurait en aucun cas être
considéré comme un jeu et parce qu'il fait référence
à l'esprit. Le fournisseur précise que cette activité
demande de grandes qualités intellectuelles et que le projet
a pour but de fournir une assistance en ligne auprès des licenciés
sous la forme de solutions concrètes apportées par l'élite
du bridge français. Avis défavorable à l'attribution :08 9970 0763/ 64/ 65 / 66 / 67 La
société ***, sise *** a déposé auprès
de l'Agence de la Télématique de France Télécom
cinq demandes de réservation de numéros d'accès
Audiotel 08 36 70 / 08 99 70 pour les services 08 99 70 07 63 / 07
64 / 07 65 / 07 66 / 07 67 dont l'objet est : " Délivrance
de codes d'accès aux services en ligne de la société
et accès confidentiel aux statistiques de ce service ".
L'opérateur a opposé un refus à ces demandes,
au motif que le service proposé ne satisfait pas aux conditions
prévues à l'article 1 des conditions générales
du contrat 08 36 70 / 08 99 70. Ladite société, par
lettre du 13 juillet 2001, a soumis cette décision à
l'avis du Comité de la Télématique Anonyme, dans
les conditions fixées à l'article D.406-2 du Code des
Postes et Télécommunications.
Dans sa lettre, ladite société expose que le service
proposé ne contrevient en aucun cas aux dispositions de l'article
1 des conditions générales du contrat Audiotel 08 36
70 / 08 99 70, que France Télécom laisse entendre que
sa demande pourrait être satisfaite sur d'autres accès,
qu'il n'existe dans la lettre de refus aucun motif précis susceptible
de justifier un refus de vente.
Dans sa réponse, France Télécom expose que les
objet et maquette fournis pour les cinq services sont identiques,
que ladite maquette et son descriptif sont très vagues et ne
permettent pas à l'opérateur de conclure que le service
proposé entre effectivement dans le cadre de l'article 1 des
conditions générales 08 36 70 / 08 99 70, que ce doute
est accentué par le fait qu'il s'agit d'une demande portant
sur cinq numéros.
Il résulte des pièces jointes au présent dossier
que l'objet précité des services proposés est
trop imprécis pour permettre au Comité de déterminer
que lesdits services entrent bien dans le cadre de l'article 1 du
contrat 08 36 70 / 08 99 70. Dès lors, France Télécom
est fondée à refuser l'attribution de ces numéros
à la société demanderesse.Avis
du 11/09/2001 08
99 70 12 99/ 08 99 70 42 99/ 08 99 70 52 99
Avis défavorable à l'accès
: - A - 3615 ALINE Ladite
société, par lettre du 8 juillet 2002, a soumis cette
décision à l'avis du Comité de la Télématique
Anonyme, dans les conditions fixées à l'article D.406
-2 du Code des Postes et Télécommunications en exposant
notamment que le terme incriminé est un prénom quelconque
comme tous les nombreux prénoms féminins utilisés
comme noms de codes télématiques et que depuis son existence,
elle a toujours respecté la convention Kiosque. 3615 ALO Avis du 21/01/2003 défavorable
à l'accès : 3615 ART associer au code d'accès 3615 ART, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : liste des expositions et des artistes les plus côtés", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractére suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 ASTROLOGIE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Toute l'astrologie en direct signes par signes" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 3615 AUTO Associer aux codes d'accès 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, trois services de type B au palier tarifaire T44 dont les objets sont respectivement : "idées recettes cuisines", "petites annonces automobiles toutes marques", "Les cours de la bourse, portefeuille, toute la bourse de Paris en direct", que les codes de services 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original et que dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 - B - 3615 BONDAGE Cliquez sur la ligne pour lire le texte Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 BOURSE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Toute la bourse en ligne" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 - C - 3617 CASTING 3615 CONCERT Associer au code d'accès 3615 CONCERT, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "tous les concerts dans toute la France", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 3615 COQUINES Avis
du 21/01/2003 défavorable à l'accès : Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 CPLCHCPL, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boîte aux lettres". Un tel code est contraire à l'image de France Télécom. Dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société****.Avis du 14/05/2001 3615 CUISINE Associer aux codes d'accès 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, trois services de type B au palier tarifaire T44 dont les objets sont respectivement : "idées recettes cuisines", "petites annonces automobiles toutes marques", "Les cours de la bourse, portefeuille, toute la bourse de Paris en direct", que les codes de services 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original et que dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 - D - - E - - F - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 FANSTASME, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "Messagerie, dialogue, petites annonces, boîte aux lettres, astrologie, jeux". Un tel code est contraire à l'image de France Télécom. Dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société****.Avis du 14/05/2001 3615 FINANCE Associer aux codes d'accès 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, trois services de type B au palier tarifaire T44 dont les objets sont respectivement : "idées recettes cuisines", "petites annonces automobiles toutes marques", "Les cours de la bourse, portefeuille, toute la bourse de Paris en direct", que les codes de services 3615 CUISINE, 3615 AUTO, 3615 FINANCE, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original et que dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer aux codes d'accès 3615 JURIDIQUE et 3615 FISCAL, deux services de type B au palier tarifaire T44 dont les objets sont respectivement: "Evaluez le montant de vos impôts" et "Informations juridiques en direct" que les codes de service JURIDIQUE et FISCAL proposé, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 FTEL, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "dialogue, petites annonces, boîte aux lettres". La consultation du service Télétel de l'INPI montre que la marque "F-TEL" a été déposée par France Télécom et que la marque "FTEL" a été déposée par une autre entreprise. Dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution de ce code à la société***.Avis du 14/05/2001 - G - - H - - I - 3615 INFO Associer au code d'accès 3615 INFO, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "L'information au jour le jour", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 3617 INFOTRAFIC Avis défavorable à l'attribution : La
société ***, a déposé la demande de réservation
de code d'accès 3617 INFOTRAFIC auprès de l'Agence de
la Télématique de France Télécom à
Colomiers. France Télécom a opposé un refus à
cette demande, au motif que les différents accès du
service INFOTRAFIC devaient être placés sur le même
accès tarifaire. Ladite société, par lettre du
6 juillet 2001, a soumis cette décision à l'avis du
Comité de la Télématique Anonyme, dans les conditions
fixées à l'article D.406-2 du Code des Postes et Télécommunications.
A l'appui de sa demande, la société INFOTRAFIC SA expose
que la nécessité d'ouvrir un accès 3617 résulte
du fait que nombre d'utilisateurs n'ont pas accès, depuis leur
entreprise au 3615 car cet accès leur est fermé en raison
du caractère des services qui s'y trouvent (jeux, messageries…),
que cette situation représente pour elle un manque à
gagner important, à moins d'augmenter le tarif d'accès
en 3615 à t44 alors que l'accès du 3615 INFOTRAFIC est
actuellement fixé à t34, que cette situation est inégale
car nombre de services antérieurement créés bénéficient
sur des accès différents (3614,3615, 3617), mais avec
un même code alphanumérique identique, de tarifs différents.
Or le 3617 INFOTRAFIC qui existait jusqu'en octobre 2000 a été
fermé à la suite des augmentations d'abonnement décidées
par France Télécom. Dès
lors, en l'état actuel du contrat type Télétel
tel qu'il résulte de l'avis du Conseil Supérieur de
la Télématique du 14 novembre 2000, la demande de la
société *** ne peut qu'être rejetée.
Avis du 11/09/2001 3617 INTERMEDIA Suite à la résiliation de ce code en date du 19 janvier 1999, son attribution est gelée pour une durée de deux ans jusqu'au 19 janvier 2001 Avis du 05/01/2000 - J - 3615 JEU (X) Les codes de services 3615 JEU et 3615 JEUX, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original. Dès lors France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer aux codes d'accès 3615 JURIDIQUE et 3615 FISCAL, deux services de type B au palier tarifaire T44 dont les objets sont respectivement: "Evaluez le montant de vos impôts" et "Informations juridiques en direct" que les codes de service JURIDIQUE et FISCAL proposé, eu égard à la nature des services envisagés, ne revêtent pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 - K - - L - - M - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 MAIL, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Envoi d'e-mail" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001
- N - - O - - P - 3615 PANTY Associé à un service de messagerie, bal, dialogue, le code PANTY ne porte aucune atteinte, mais la société demanderesse a fait l'objet d'une résiliation le 17 mai 2000 pour le code 3615 40PLUS, dès lors sa capacité contractuelle est gelée pendant 6 mois à compter de la date de cette résiliation Avis du 26/06/2000 - Q - - R - 3615 RADIO Associer au code d'accès 3615 RADIO, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "tous les programmes radio par minitel", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 3615 RENCONTRE Associer au code d'accès 3615 RENCONTRE, un service de type Aau palier tarifaire T36 dont l'objet est : "Dialogues, petites annonces, boîtes aux lettres", que le code de service 3615 RENCONTRE eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 3615 RESTO Associer au code d'accès 3615 RESTO, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "La liste des restaurants, meilleure qualité prix", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 - S - Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 SANTE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Information sur la santé" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 SOCIAL, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Tous les organismes d'assistance juridique" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 3615 SORTIE Associer au code d'accès 3615 SORTIE, un service de type Aau palier tarifaire T36 dont l'objet est : "Dialogues, petites annonces, boîtes aux lettres", que le code de service 3615 SORTIE eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée".Avis du 21/03/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 SPORT, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Tous les résultats sportifs en direct" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 - T - 3615 TELE Associer au code d'accès 3615 TELE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "tous les programmes télé", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 - U - - V - 3615 VIDEO Associer au code d'accès 3615 VIDEO, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "toutes les sorties vidéo", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 3615 VOYAGE Associer au code d'accès 3615 VOYAGE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "les bons plans voyages", que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et que dès lors, France Télécom est fondée à en refuser l'attribution à la société susvisée". Avis du 21/03/2001 Il résulte des pièces jointes à la présente demande que la société **** entend associer au code d'accès 3615 VOYANCE, un service de type B au palier tarifaire T44 dont l'objet est : "Toute la voyance en direct" que le code de service proposé, eu égard à la nature du service envisagé, ne revêt pas un caractère suffisamment original et dès lors France Télécom est fondée, pour cette raison à en refuser l'attribution à la société susvisée.Avis du 26/04/2001 - WW - - X - 3615 XXL Associer au code d'accès 3615 XXL, un service de type A au palier tarifaire T36 dont l'objet est : "rencontres et jeux de la chaîne de télévision XXL". La lettre X identifiant habituellement la pornographie, associée au libellé de code 3615 XXL, est de nature à porter atteinte à l'image de Télétel ou de France Télécom. Dès lors, France Télécom est fondée à refuser l'attribution d'un tel code à la société susvisée. Avis du 17/11/2000
- Y - |
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Article du 5 MARS 2003
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