QUI VEUT GAGNER DES MILLIONS?

Observations

LES CONTRAINTES DE REMBOURSEMENT

• Plusieurs conditions à remplir, au moins quatre (indiquer le terminal, un délai fixe, deux dates à préciser et une heure, un numéro de téléphone)
• L'omission d'un seul des 4 élèments ci-dessus fait obstacle à tout remboursement

CONTREVIENNENT AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

• Le réglement incite le PUBLIC à de multiples présélections alors qu'il n'en rembourse qu'une seule : Article5 alinéa4 :"Une même personne (c'est à dire même numéro de téléphone) peut s'inscrire plusieurs fois pour une même date d'enregistrement, mais une seule des inscriptions sera retenue pour le tirage au sort quotidien. Une même personne peut aussi s'inscrire pour plusieurs dates d'enregistrement".

• SI L'ON OFFRE A UNE MEME PERSONNE LA POSSIBILITE DE FAIRE PLUSIEURS PRESELECTIONS IL FAUT LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A CHACUNE DES PRESELECTIONS.

Pour en savoir plus sur les contraintes de remboursement :

• Avis du Cta

Déposé à la SCP SIMONIN-CONTY 54, rue Taitbout 75009 Paris

Article 6 : Les frais occasionnés par la présélection peuvent être remboursés selon les modalités prévues ci-dessous :

• - Le coût de l'appel téléphonique peut-être remboursé sur simple demande dans la limite d'un seul appel par abonné et par période de présélection (soit 3,68F/appel) et à raison d'une seule demande par envoi, au plus tard 14 jours après l'appel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : TF1 Entreprises-Service Télématique 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cédex, en précisant le numéro du service audiotel concerné (0 897 66 50 50), l'intitulé du jeu pour lequel il s'est présélectionné, la date pour laquelle il s'est présélectionné, la date et heure de l'appel, ainsi que le n° de téléphone que le joueur a laissé au cours de sa présélection. Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'appel ne pourrait être remboursé.
• - Le coût de la connexion minitel peut-être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'une seule communication de 2 minutes par abonné et par période de présélection (soit 2,21F/mnx2=4,42F) et à raison d'une seule demande par envoi au plus tard 14 jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : TF1 Entreprises-Service Télématique 1, quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cédex en précisant le support de jeu (3615 TF1) l'intitulé du jeu pour lequel il s'est présélectionné, la date pour laquelle il s'est présélectionné, la date et heure de la connexion, ainsi que les coordonnées et n° de téléphone que le joueur a laissé au cours de sa présélection. Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'appel ne pourrait être remboursé.
• Le coût de la connexion par le terminal TPS peut-être remboursé sur simple demande écrite dans la limite d'une seule connexion par abonné et par période de présélection (soit 3,68F/connexion) et à raison d'une seule demande par envoi au plus tard 14 jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : TPS-Service Gestion des Abonnés 145 quai de Stalingrad 92130 Issy les Moulineaux en précisant le support de jeu (terminal TPS), l'intitulé du jeu pour lequel il s'est présélectionné, la date pour laquelle il s'est présélectionné, la date et heure de la connexion, ainsi que les coordonnées et N° de téléphone que le joueur a laissé au cours de sa présélection. Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'appel ne pourrait être remboursé.

• Chiffre d'affaires 1999 : 125 618 000F
• Résultats 1999 net 47 491 000F

STARLING sarl au capital de 73 000F rcs Paris 349 581 231 ayant pour gérante LOZAC'H Maryvonne Domenica, dont le siège est 14 , rue Maublanc 75015 Paris, et son deuxième établissement au 45, rue d'Alleray 75015 Paris

• Chiffre d'affaires 1998 HT 139 715 000F
• Résultats 1998 nets 13 547 000F