Monsieur le Directeur,

Votre lettre du 18 octobre 2001 a retenu toute mon attention ainsi que celle du Conseil Supérieur de la Télématique.

Vous demandez au Conseil Supérieur de formuler une recommandation déontologique selon laquelle toute saisine abusive d'un opérateur, à l'encontre d'un fournisseur, ouvrirait droit à l'application d'une pénalité financière au profit de ce fournisseur, à raison du caractère infondé, du rejet, de la mise en conformité ou encore que la saisine est devenue sans objet.

J'observe que les pénalités dont vous faites état dans votre courrier figurent au sein des contrats télématiques de France Télécom.

Je note que le régime actuel des résiliations ou des suspensions des contrats télématiques fait obligation à France Télécom de saisir le Comité de la Télématique Anonyme afin de recueillir son avis sur lesdites résiliations ou suspensions. L'application éventuelle de la clause pénale, se trouve, quant à elle, contractuellement, soumise à l'avis préalable du Comité. Ce système d'avis préalable est à l'évidence protecteur des intérêts des fournisseurs de services.

Je constate que le projet de décret prévoit à l'avenir la disparition de toute obligation de saisine du Comité par les opérateurs dans ces cas. Ils conserveront la possibilité de le faire dans la mesure où ils l'auront prévu dans leurs contrats.

S'agissant des saisines du Comité, elles sont, au regard du nombre des services télématiques assez peu nombreuses. Ainsi en 2001, l'opérateur historique a saisi 300 fois cet organisme.

Force est également de constater que ces saisines sont fondées sur des manquements particulièrement caractérisés et que si elle donnent lieu à des avis de résiliation recommandant à l'opérateur l'application de la clause pénale, rien n'empêche les fournisseurs de services concernés de saisir les tribunaux civils compétents des décisions ainsi prises par France Télécom et à demander, s'ils l'estiment opportun l'octroi de dommages et intérêts.

Il en résulte que tant que l'opérateur n'a pas pris de décision quant à la suspension ou la résiliation d'un contrat, le fournisseur ne peut exciper d'aucun dommage tandis qu'à l'inverse l'action de certains fournisseurs peu scrupuleux et au demeurant peu nombreux, cause tant qu'elle continue d'importants dommages non seulement aux utilisateurs mais au marché télématique tout entier.

L'ensemble de ces arguments a conduit le Conseil Supérieur à ne pas donner de suite favorable à votre demande ni par le biais des recommandations déontologiques qui ne sont pas l'instrument pour ce faire ni par celui d'un avis donné à l'opérateur.

Je vous prie d'agréer; Monsieur le Directeur l'expression de ma considération distinguée.