J.O. Numéro 44 du 21 Février 2002 page 3351
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie
Décret no 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code
des postes et télécommunications (troisième partie
: Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique
ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
NOR : ECOI0220021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis rendu par l'Autorité de régulation des télécommunications
no 2001-853 en date du 7 septembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Le 4 et le 5 de l'article D. 406-1-1 du code des postes
et télécommunications sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« 4. Douze représentants de professionnels, dont :
a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux
groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services
télématiques ;
b) Deux représentants de la presse désignés sur
proposition des principaux syndicats représentatifs ;
c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques
et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur
public chargé du service universel, un représentant des
fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants
désignés sur proposition des principaux groupements ou
syndicats d'opérateurs.
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques,
dont :
a) Trois personnes désignées sur proposition des principales
associations familiales ;
b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux
groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés.
»
Art. 2. - L'article D. 406-1-2 du même code est modifié
comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « entre l'exploitant public,
le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur
de moyens télématiques » sont remplacés par
les mots : « par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs
de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs
de moyens télématiques » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « est saisi pour
avis par France Télécom » sont remplacés
par les mots : « peut être saisi pour avis par les opérateurs
».
Art. 3. - L'article D. 406-2-2 du même code est modifié
comme suit :
1o Le premier alinéa est abrogé ;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le comité de la télématique anonyme peut
être saisi, par l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas
de différend relatif :
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables
aux services offerts sur les accès télématiques
anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès
;
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et
les fournisseurs de services ou de moyens télématiques
ayant une incidence déontologique ; »
3o Au troisième alinéa, les mots : « Il est consulté
par l'exploitant public avant toute décision de résiliation
ou de suspension, » sont remplacés par les mots : «
Il peut être consulté par un opérateur avant que
celui-ci ne décide la résiliation ou la suspension ».
4o Au quatrième alinéa, les mots : « par l'exploitant
public » sont remplacés par les mots : « par un opérateur
».
5o Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant
public » sont remplacés par les mots : « à
l'opérateur concerné ».
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article D. 406-3 du
même code, les mots : « , notamment de l'exploitant public
» sont supprimés.
Art. 5. - Les membres du Conseil supérieur de la télématique
en fonction à la date de publication du présent décret
continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale
de leur mandat.
Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications,
dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret,
des membres supplémentaires, titulaires et suppléants,
seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier
alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même
temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la
télématique.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture
et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
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