Quels sont les textes sur l'interception des correspondances? Ils résultent des articles de la loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications :

"Article 1er : le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.

Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci."

Les interceptions sont ordonnées en matière de sécutité nationale, de lutte contre le terrorisme, la criminalité ou la délinquance organisée, de défense des intérêts économiques du pays, reconstitution de mouvements dissous, groupes de combat et milices privées (Article 3 de la loi).

Les interceptions sont faites sur ordre du Premier ministre, pour une durée de 4 mois, renouvelable. Les opérations se font sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications (Ministère de l'Economie) par des agents qualifiés, sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS). Avec relevé des enregistrements, destructions sous délai de 10 jours, consignées sur PV.

Il apparaît donc clairement que seuls des agents assermentés peuvent procéder à la lecture des Emails, et non la personne morale France Télécom interactive, ou ses salariés, qui ne détiennent à ce titre aucune qualité, ou assermentation particulière, pour réaliser de telles interceptions. Les conditions générales de Wanadoo sont, en ce qui concerne son article 8, mal libellées, et susceptibles d'ouvrir la porte éventuellement, à des dérives malheureuses, à raison de la méconnaissance, par le public, du mécanisme complexe, et formaliste, du contrôle des correspondances par voie télécom.